Conditions Générales de Vente

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Vacances Léo Lagrange

La brochure, le contenu du site vacancesleolagrange.com, le devis, la proposition et le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R. 211-4 du Code du Tourisme.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Acteur du tourisme social, créée en 1977, VACANCES LEO LAGRANGE est une association de tourisme régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est Le Negresko, 4 rue Léon Paulet 13008 Marseille. Sa vocation est l’organisation de séjours dans les résidences et villages-vacances dont elle est gestionnaire ou partenaire.

Elle est adhérente à la Fédération Léo Lagrange dont le siège social est situé au 150 rue des Poissonniers 75018 Paris. Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro n°IM075140006. Garantie financière : UNAT 8 rue César Franck 75015 Paris – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAIF 79038 Niort Cedex 9.

L’inscription à l’un des séjours présentés dans cette brochure implique l’acceptation implicite des conditions générales de vente ci-après.

ARTICLE 2 : ADHESION

Les séjours organisés par Vacances Léo Lagrange sont réservés à ses adhérents. L’adhésion est annuelle, valable du 1er janvier au 31 décembre. Elle est acquittée au plus tard lors du versement des acomptes. Le coût de ladite adhésion pour une durée de 1 an est réparti comme suit :

adhésion individuelle et famille de 1 à 14 personnes : 10€.

adhésion groupe de 15 à 30 personnes : 30€/an, groupe > 30 personnes : 50€.

adhésion partenaire : 50€.

ARTICLE 3 : TARIFS ET PRIX

Tous les prix figurant dans notre brochure ou sur le site internet sont exprimés en euros et sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont donnés toutes taxes comprises, seule la taxe de séjour n’est pas incluse et se règle sur le lieu de séjour. Les tarifs groupes sont applicables à partir de 15 personnes. 1 gratuité est offerte à partir de 20 personnes pour les séjours en villages vacances pension complète (excepté pour les établissements de Risoul et Ramatuelle) ainsi que pour l’Établissement Hôtelier du Domaine de Sainte Croix, 1 gratuité est offerte à partir de 25 personnes payantes pour les séjours en hébergement collectif. Aucune gratuité n’est applicable sur les établissements en location.

Ces prix pourraient être revus en cas de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Aussi, conformément à l’article L. 211-13 du Code du Tourisme, Vacances Léo Lagrange se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu’à la baisse.

Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation d’inscription/facture signée entre le participant et Vacances Léo Lagrange sont définitifs et font référence pour tous problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PAIEMENT

Toute inscription, pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d’un acompte, correspondant à 30% du montant total de la facture. Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de notre part, 30 jours avant le début du séjour. Concernant les séjours groupes, des conditions spécifiques à chaque établissement pourront être appliquées, conformément au contrat de séjour. En cas de règlement par chèque, le libellé est à l’ordre de Vacances Léo Lagrange. Pour toute réservation effectuée moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour est exigé en une seule fois. Vacances Léo Lagrange se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de manquement à l’échéancier susvisé.

Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus pourra être considéré comme une annulation de la part du souscripteur qui encoure, de ce fait, des frais d’annulation selon les barèmes prévus à moins de 30 jours du départ. À plus de 30 jours, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04 août 2008 des pénalités de retard seront exigibles à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement effectué après la date d’échéance. Conformément à l’article L. 441-3 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard est fixé à 40 euros.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION

5.1. Du fait du participant

Toute modification d’effectif, de durée ou toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation, immédiatement après la survenance de l’événement qui motive le désistement.

L’annulation totale ou la modification partielle d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation – par personne pour les séjours avec restauration, par logement pour les séjours en location – selon les barèmes ci-après :

de la date de réservation à 46 jours avant le début du séjour : 15% du montant du séjour

entre 45 et 31 jours avant le début du séjour : 30% du montant du séjour

entre 30 et 15 jours avant le début du séjour : 60% du montant total

entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : 80% du montant total

moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation : 100% du montant total

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100% du prix du séjour. Le % s’applique sur le montant TTC du séjour hors adhésion, celle-ci n’étant pas remboursable en cas d’annulation du séjour. Concernant les séjours groupes, des conditions spécifiques à chaque établissement pourront être appliquées, conformément au contrat de séjour. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des établissements gérés par Vacances Léo Lagrange.

5.2. Du fait de Vacances Léo Lagrange

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Vacances Léo Lagrange peut être amenée à annuler un séjour. Si le client ne peut se reporter sur une autre date ou sur un autre séjour qui lui seraient proposés, Vacances Léo Lagrange lui remboursera les sommes versées. Dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, dégage Vacances Léo Lagrange de toutes responsabilités lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des participants.

ARTICLE 6 : INTERRUPTION DE SEJOUR

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement du fait du participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100% du prix du séjour. Concernant les séjours groupes, des conditions spécifiques à chaque établissement pourront être appliquées, conformément au contrat de séjour.

ARTICLE 7 : CESSION DU CONTRAT

En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par tous moyens permettant d’accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour en nous indiquant les coordonnées des nouveaux bénéficiaires et en vous assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.

Le manquement à l’information de la cession du contrat tient lieu d’annulation de l’inscription du fait du participant et engage ce dernier au versement de frais d’annulation selon le barème précédemment déroulé.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

MAIF – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, 79038 Niort cedex 9

Responsabilité civile :

Chaque participant à nos séjours bénéficie d’une assurance responsabilité civile et rapatriement auprès de la MAIF. Le contrat couvre uniquement les activités pratiquées dans les équipements Vacances Léo Lagrange et/ou sous la responsabilité de l’association. Ces activités sont définies contractuellement. La MAIF couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les participants aux séjours peuvent encourir en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers et résultant d’un événement de caractère accidentel. Garantie annulation :

Vacances Léo Lagrange propose des assurances optionnelles (Annulation seule ou Multirisque) auprès de notre prestataire ASSURINCO dont le siège se situe à Toulouse. Ces assurances ne sont pas incluses dans nos forfaits. Pour bénéficier de ces assurances, il vous est possible de les contracter en supplément. Nous consulter pour un devis personnalisé.

ARTICLE 9 : VOLS ET PERTES

Vacances Léo Lagrange dégage toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels sur les séjours, activités proposées par l’association ainsi que sur les établissements (incluant les parkings mis à disposition sur le site). Elle n’est pas responsable des objets perdus ou oubliés et ne se charge pas de leur recherche.

ARTICLE 10 : BAIGNADE

Lorsque les installations proposées sont situées à proximité d’un lieu de baignade hors surveillance (mer, fleuve, rivière, lac ou piscine), la baignade s’y effectue aux risques et périls des vacanciers. Vacances Léo Lagrange décline, alors, toute responsabilité concernant les conditions et conséquences d’une telle baignade.

Lorsque l’établissement bénéficie d’une piscine, Vacances Léo Lagrange décline toute responsabilité découlant des dommages et/ou préjudices, qu’ils soient personnels ou matériels, provoqués par une imprudence ou un manquement au règlement intérieur.

ARTICLE 11 : VACANCIERS MINEURS

Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour.

Les vacanciers de moins de 18 ans doivent obligatoirement être accompagnés par un parent ou par une autre personne adulte disposant de l’autorité parentale.

ARTICLE 12 : ANIMAUX

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC), ne sont admis sur aucun de nos séjours. Animaux admis dans le village vacances de Montbrun-les-Bains, exceptés 1ère et 2e catégorie, avec supplément.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans nos établissements. Toute participation à un séjour suppose votre prise de connaissance d’un tel règlement ainsi que son respect. Nous vous informons que l’ensemble de nos hébergements est "non-fumeur".

ARTICLE 14 : SANCTIONS

Tout contrevenant à ces conditions particulières de vente ou au règlement intérieur propre à chaque établissement, ou même toute personne qui, par son comportement, en vient à troubler le fonctionnement et l’ordre d’un établissement peut se retrouver sanctionnée. La sanction pourra se matérialiser par le remboursement pécuniaire dans le cadre de dommages et/ou dégâts matériels, ou bien par une expulsion du contrevenant dans le cadre de comportements aggravés et/ou répétés. Au-delà de ces sanctions internes, les infractions seront poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Toutes observations ou tous manquements relatifs au séjour doivent immédiatement être signalés à la réception du lieu de séjour ou auprès du Directeur du centre de vacances afin qu’une solution puisse être apportée sur place au problème posé.

En l’absence d’arrangement, toute réclamation relative à un séjour doit être adressée le plus tôt possible et dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à Vacances Léo Lagrange – Le Negresko - 4 rue Léon Paulet – 13008 Marseille (accompagnée des éventuelles pièces justificatives).

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le fait de s’inscrire à l’un de nos séjours implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d’inscription. Par ailleurs, la vente est conclue conformément au Code du tourisme, dont les articles R. 211-3 à R. 211-11 sont reproduits au catalogue ou sur le site, que le souscripteur reconnaît avoir pu consulter avant de signer le contrat. Les présentes conditions d’inscription peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par Vacances Léo Lagrange.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le participant permettent à Vacances Léo Lagrange ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et d’exécuter ses commandes. Les données personnelles de chaque participant restent strictement confidentielles et ne pourront en aucun cas être vendues, cédées ou louées à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à Vacances Léo Lagrange – Le Negresko - 4 rue Léon Paulet – 13008 Marseille.

DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Les présentes conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par Vacances Léo Lagrange. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par Vacances Léo Lagrange. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Conformément à l'article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code sont reproduites ci-après :

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil

3° Les prestations de restauration proposées

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil

5° Les prestations de restauration proposées 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière

, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix,

soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

V. 25/09/2022